Arrêté du Maire : Limite d’agglomération sur la route de Connerré

Le Maire de Montfort-le-Gesnois

  • Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
  • Vu le Code des communes ;
  • Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1et suivants, R411-2, R411-8 et R411-25 ;
  • Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – livre I – 5ème partie-signalisation indication ;
  • Considérant que la zone agglomérée située sur la RD119 route de Connerré, s’est étendue, il est nécessaire de revoir l’implantation des panneaux ;

Arrête

Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur la RD119 route de Connerré sont abrogées.

Article 2 : Les limites de l’agglomération de la RD119 route de Connerré, au sens de l’article R110-2 du code de la route, sont fixées au PR 3+935.

Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle-livre I-5è partie, sera mise en place à la charge de la commune.

Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Le présent arrêté sera transmis à la Brigade de Gendarmerie de Saint-Mars-la-Brière et au demandeur.

Le panneau d’agglomération étant déplacé, la vitesse est limitée à 50 km/h.

 

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