Arrêté du Maire : Propreté des voies et espaces publics

Le Maire de Montfort-le-Gesnois

  • Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L541- 1 à L541-6,
  • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2224-13 à 17,
  • Vu le code la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2, R 3512-2-4° et R 3515-2
  • Vu le code pénal,
  • Vu le règlement sanitaire départemental en matière d’hygiène et de salubrité, et plus notamment le volet élimination des déchets et mesures de salubrité générale,
  • Vu le règlement de la collecte des déchets du Syvalorm en charge de la collecte des déchets sur le territoire de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien compétent en matière gestion des déchets
  • CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées,
  • CONSIDÉRANT que le Syvalorm assure, par transfert de compétence, la gestion du service régulier de collecte et d’élimination des déchets ménagers et des emballages recyclables,
  • CONSIDÉRANT qu’il est constaté la présence régulière de déchets de toute nature sur l’espace public, en dehors des jours de collecte,
  • CONSIDÉRANT que l’entretien des voies publiques et des trottoirs par tout temps est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les usagers du domaine public contre les risques d’accidents, et qu’il est nécessaire de réglementer le nettoyage des voies publiques et des trottoirs de la commune,
  • CONSIDÉRANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent dans l’intérêt de tous, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans un cadre légal et réglementaire,
  • CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de garantir le cadre de vie de la population,

ARRÊTE

Article 1 : La collecte et le traitement des ordures ménagères déléguée à la Communauté de communes du Gesnois Bilurien est assurée par le SYVALORM qui assure la gestion du service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et des emballages recyclables sur l’ensemble du territoire de la commune de Montfort-le-Gesnois selon le dernier « règlement de collecte des déchets » adopté par son assemblée délibérante.

Il est donc rappelé, dans le présent arrêté, que le dépôt de déchets ménagers et assimilés, d’emballages recyclables, de cartons sur la voie publique doit être effectué conformément aux jours, heures et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur.

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge d’ordures ménagères sont interdits.

Article 2 : Les bacs seront maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté de façon à ne présenter aucun danger pour le personnel chargé de la collecte et ne répandre aucune odeur.

Article 3 : Les modalités de collectes sont fixées par le règlement de collecte des déchets. Les déchets ménagers et assimilés non collectés en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires sont assimilés à des dépôts sauvages et pourront faire l’objet d’une verbalisation dans les conditions prévues, au présent règlement sur le fondement notamment des dispositions du Code pénal et de l’environnement et/ou du règlement sanitaire départemental.

Les bacs roulants et les sacs jaunes devront uniquement être sortis la veille au soir du jour de la collecte en se référant au calendrier de collecte.

Article 4 : Les ordures ménagères et les recyclables sont présentés à la collecte dans des bacs individuels normalisés. Les récipients de collecte seront placés par les usagers, dans le respect de ce qui suit :

  • en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile,
  • être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir du jour de la collecte
  • être rentrés dès que possible après leur vidage au plus tard le jour de la collecte.

Article 5 : En dehors du jour de collecte, le dépôt de déchets hors bac sera considéré comme dépôt sauvage passible de contravention art.R632-1 du Code Pénal.

Article 6 : Tout accident qui pourrait survenir d’un mauvais entrepôt des récipients de collecte ou du non-respect des modalités de collecte sur le domaine public est de la responsabilité exclusive du déposant.

Article 7 : La brigade de Gendarmerie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

 

 

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