Arrêté du Maire : Stationnement d'un échafaudage

Arrêté du Maire : Stationnement d’un échafaudage

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

STATIONNEMENT D’UN ÉCHAFAUDAGE

DÉVIATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR OPPOSÉ

9 RUE DE L’ÉGLISE

LE MAIRE

  • VU   la demande en date du 2 juillet 2019  par la SARL PIERRE ET DECO demeurant 1 bis rue du Commandant Amould pour le compte de Monsieur et Madame HEBERT. Sollicite l’autorisation d’occupation du trottoir au 9 rue de l’Eglise pour la pose d’un échafaudage et dévier les piétons sur le trottoir opposé.
  • VU le code de la voirie routière,
  • VU le code général des collectivités territoriales,
  • VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
  • VU le règlement général de voirie du 12/11/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
  • VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : occupation du trottoir, pose d’un échafaudage sur toute la longueur de la façade, déviation des piétons sur le trottoir opposé, pour travaux sur façade.

ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

Le stationnement sera interdit sur tout le linéaire de la rue de l’Église côté impair, et interdit côté pair, du n° 24 au n°16.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

L’échafaudage sera signalé de jour comme de nuit :

  • de jour par panneaux de signalisation temporaire.
  • de nuit par une lampe clignotante à chaque extrémité.

La libre circulation des piétons devra être assurée en toute sécurité, ils seront déviés sur le trottoir opposé à partir d’un passage protégé et signalé en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 3- Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992). Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,  de même pour toute autre raison liée au chantier.

Un feu tricolore provisoire sera installé devant l’impasse, près du n°16 de la rue de l’Église. Un panneau « Attention travaux », un panneau « chaussée rétrécie » ainsi qu’un panneau « 30km/h » seront installés à l’angle de du n°15 rue de l’Église ainsi qu’à l’angle de la rue Honoré-Broutelle et de la rue de l’Église.

ARTICLE 4 – Implantation ouverture de chantier et récolement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. L’autorisation est valable à compter du 15 juillet  2019 comme précisé dans la demande.

ARTICLE 5 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 – Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 7 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale jusqu’au 26 juillet 2019.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

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