Célébration du PACS

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pour tous renseignements sur les démarches à suivre, rendez-vous sur le site du service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

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