Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D)

APPEL À VOLONTAIRES POUR FAIRE PARTIE DE LA C.C.I.D

(Commission Communale des Impôts Directs)

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

Votre rôle au sein de cette Commission est essentiel pour la fiscalité directe locale.

La durée du mandat est la même que celle du mandat municipal.

La C.C.I.D. est une commission  qui a un rôle uniquement consultatif, qui se réunit une fois par an et qui consiste à faire le point sur les différentes constructions ou les différents aménagements des particuliers sur notre commune, de répertorier les chantiers qui n’auraient pas fait l’objet d’une demande de travaux ou de permis de construire, et d’en faire état.

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, pour pouvoir être membre de cette commission, les conditions suivantes doivent être réunies :

  1. être âgé(e) de 18 ans ;
  2. être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
  3. jouir de ses droits civiques, être inscrit au rôle des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

Si vous souhaitez faire partie de cette commission, 32 volontaires pour la commune de Montfort-le-Gesnois dont 16 seront retenus par la Direction Régionale des Finances Publiques, vous devez vous inscrire auprès de la mairie avant le 11 septembre 2020.

Suite à cela, une liste recensant les personnes appelées à siéger à la CCID sera approuvée par délibération du conseil municipal puis proposée au directeur régional des finances publiques.

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