Dégrèvement taxes foncières non bâties

Dispositif définitif arrêté pour notre département en matière de dégrèvement de taxes foncières non-bâties (TFNB)

 

Dans le cadre du dispositif dit de « pertes de récoltes » (article 1398 du Code général des impôts) consécutivement aux intempéries de l’année 2018, dispositif élaboré après consultation de la Direction Départementale des Territoires, de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe et de représentants de la profession agricole. Au titre des épisodes de grêle et d’inondation des mois de mai-juin, les pertes étant très variables d’un exploitant à l’autre et d’une parcelle à l’autre, il appartient comme ordinairement aux contribuables concernés de formuler une demande individuelle sur papier libre, en y joignant obligatoirement la copie des avis d’imposition sur lesquels porte la demande, et de l’adresser au service d’assiette figurant sur leur avis d’imposition. Au titre de la sécheresse estivale, je vous informe qu’un dégrèvement exceptionnel de TFNB de 15% à la charge de l’Etat a d’ores et déjà été réalisé automatiquement par nos services sur toutes les PRAIRIES du département pour pertes de fourrage, avec un seuil de 30€ par propriétaire et par commune.

Par conséquent, vos mairies seront prochainement destinataires de listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement, à des fins d’affichage et d’information des fermiers. En effet, le propriétaire, redevable légal de l’impôt, doit reverser au fermier ou au métayer le montant du dégrèvement (articles L.411-24 et L.417-8 du code rural et de la pêche maritime). Les contribuables concernés reçoivent quant à eux des avis de dégrèvement ainsi que les relevés des parcelles concernées. Les contribuables ayant déjà réglé tout ou partie de leur TFNB seront automatiquement remboursés du montant dégrevé. Pour les contribuables qui n’auraient pas réglé leur TFNB, les sommes dégrevées pourront être déduites du montant à payer figurant sur leur avis initial et la remise des majorations correspondantes sera accordée sur demande de leur part formulée auprès du service chargé du recouvrement figurant sur leur avis d’imposition. Les contribuables qui justifient de pertes supérieures ou que le seuil par commune a exclu du dispositif peuvent, dans le cadre d’une procédure distincte, formuler une demande individuelle dans les mêmes conditions que celles précisées plus haut.

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