Jurés d'assises : tirage au sort

Jurés d’assises : tirage au sort

En application du Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A36-13, de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 32), du Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 fixant les chiffres de la population de métropole au 1erjanvier 2020 et d l’arrêté DCL du 15 juin 2020 fixant la répartition des jurés d’assises dans le département de la Sarthe et son annexe,

Il sera procédé au tirage au sort du jury d’assises le jeudi 2 juillet 2020 à 15h30 en mairie à huit clos.

A l’issue de ce tirage au sort, les personnes concernées en seront informées individuellement par courrier.

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