Réunion publique sur l’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous », cette réglementation s’applique à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Avant le 1er janvier 2015, les entreprises commerciales devaient avoir engagé des travaux de mise en conformité. La loi de 2005 accordait 10 ans aux ERP pour être accessibles à tous, il est force de constater que sa mise en œuvre difficile n’a pu respecter le délai initial. Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014, des aménagements qui introduisent un délai supplémentaire de trois ans pour réaliser leurs installations.

Le mercredi 24 juin 2015, de 20h00 à 21h30

4 avenue Carnot 72160 Connerré.

au nouveau pôle culturel

Intervention de Lise VIROULAUD,

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Programme :

 Rappel des règles de bases de l’accessibilité des établissements

recevant du public (ERP)

 Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui doivent être

déposés au 27 septembre 2015

 Réponses aux questions

Contact :

Pays du Perche Sarthois

02 43 60 72 77 / perche-sarthois@orange.fr

LETTRE INFORMATION REUNION

Réunion publique accessibilité Perche Sarthois 2015-2 DDT-3

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