Réunion sur l’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Réunion sur l’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Réunion sur l’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) destinée aux commerçants et professionnels concernés

Les derniers textes sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) seront l’occasion d’une nouvelle rencontre avec les commerçants et professionnels concernés par ces dispositions. Nous vous apporterons les informations les plus récentes sachant que la réglementation n’est pas encore stabilisée :

AFFICHE ERP v3

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. L’ordonnance a finalement été publiée un peu plus vite qu’annoncé, le 26 septembre 2014.

La mesure-phare est l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015. C’est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Il devra être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015 accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Dossier suivi par Christine MARCHAND et Anthony TRIFAUT
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