Taxe d'aménagement

Taxe d’aménagement

La loi de finances 2014 a permis une nouvelle exonération facultative concernant les abris de jardin aux communes qui doivent délibérer en ce sens avant le 30 novembre pour exonérer à partir du premier janvier suivant, pour leur part, de Taxe d’Aménagement les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Lors du Conseil Municipal du 03 novembre dernier, les élus de la commune de Montfort-le-Gesnois ont pris la décision d’exonérer à 100% la Taxe d’aménagement sur les abris de jardin.

Explications : Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (article L331-6 du Code de l’urbanisme). S’agissant le plus souvent de constructions de moins de 20 m² de type abris ou cabanons de jardins, qui se retrouvent ainsi avec une taxe supérieure au prix de leur construction (seules les constructions inférieures à 5 m² sont exonérées dans la cadre de la loi), le risque est qu’elles ne soient plus déclarées.

La Taxe d’Aménagement est composée :

– d’une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation

– d’une part départementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)

– La redevance d’archéologie préventive

Calcul pour la construction d’un abri de jardin de 15m²

Sachant que la valeur forfaitaire fixée par arrêté ministériel s’élève à 759 €, le montant total des sommes dues s’élève à :

  Avant délibération des élus Après délibération des élus
TA : part communale 15 x 759 x 2 % = 227.70 € arrondi à 228 € 15 x 759 x 0 % = 0 €
TA : part départementale 15 x 759 x 1,8 % = 204,93 € arrondi à 205 € 15 x 759 x 1,8 % = 204,93 € arrondi à 205 €
Redevance d’Archéologie Préventive 15 x 759 x 0,40 % = 45,54 € arrondi à 46 € 15 x 759 x 0,40 % = 45,54 € arrondi à 46 €
  Montant à payer : 479 euros Montant à payer : 251 euros

 

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