Vie associative

Espace Associations

Informations pratiquesur le dossier de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention concerne la création d’une association,  le fonctionnement général de l’association et/ou le financement d’actions spécifiques.

Règlementation

Les subventions versées par une collectivité locale sont :

  • facultatives : elles sont soumises à l’unique appréciation du conseil municipal
  • précaires : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l’année suivante,
  • conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l’existence d’un intérêt public et communal. Elles doivent être conformes au règlement d’attribution des subventions de la commune de Montfort-le-Gesnois.

Règlement d’attribution des subventions

Textes législatifs relatifs aux subventions :

www.legifrance.gouv.fr

  • Article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L211-4 du Code des Juridictions
  • Article L2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L612-4 du Code du Commerce

Comment obtenir le dossier :

Le dossier est téléchargeable sur le site de la commune dans l’onglet associations.

3 dossiers sont à votre disposition :

Catégorie 1 Sport
Catégorie 2 Culture (théâtre, musique, dessin, jeux.)
Catégorie 3 Vie sociale s’adressant à des groupes d’âge (seniors, anciens combattants, jeunes, enfants…)
Catégorie 4 Loisirs
Catégorie 5 Vie scolaire
Catégorie 6 Les autres associations qui ne correspondant à aucune des catégories précédentes
(ex. amicale, comité d’animation …)

Fiche d’obtention du numéro SIRET

 Quand et Où retourner votre dossier de demande de subvention

 

Votre demande de subvention doit être retourné avant le 31/01 de l’année en cours au service administratif de la commune de Montfort-le-Gesnois soit par :

Mairie de Montfort-le-Gesnois
22 Rue de la Ferté
72450 Montfort-le-Gesnois