Vie associative

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Informations pratiquesur le dossier de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention concerne la création d’une association, le fonctionnement général de l’association et/ou le financement d’actions spécifiques.

Règlementation

Les subventions versées par une collectivité locale sont :

  • facultatives : elles sont soumises à l’unique appréciation du conseil municipal
  • précaires : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l’année suivante,
  • conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l’existence d’un intérêt public et communal. Elles doivent être conformes au règlement d’attribution des subventions de la commune de Montfort-le-Gesnois.

Règlement d’attribution des subventions

Textes législatifs relatifs aux subventions :

  • Article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L211-4 du Code des Juridictions
  • Article L2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L612-4 du Code du Commerce

source : www.legifrance.gouv.fr

Comment obtenir le dossier

Le dossier est téléchargeable sur le site de la commune dans l’onglet associations.

3 dossiers sont à votre disposition :

Fiche d’obtention du numéro SIRET

 Quand et Où retourner votre dossier de demande de subvention

Votre demande de subvention doit être retourné avant le 31/01 de l’année en cours au service administratif de la commune de Montfort-le-Gesnois soit par :

Mairie
22 Rue de la Ferté
72450 Montfort-le-Gesnois