Vie quotidienne

Citoyenneté : Défenseur des droits

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés »

Article 71-1 de la Constitution

Les domaines de compétences du défenseur des droits

Défense des droits et des usagers des services publics

Faire respecter les droits des usagers des services publics

Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits.

Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée. Il peut s’agir, par exemple, d’une incompréhension, d’une absence de réponse d’une audition, d’un manque d’information de la part d’un service public, d’une erreur de décision…

Défense et promotion des droits de l’enfant

Agir pour la protection des enfants

Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.

Les droits des enfants sont reconnus par la loi, et sont inscrits dans la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). En France, le Défenseur des droits est l’organisation désignée pour veiller au respect de ces droits. Reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre. À cet égard, le Défenseur des droits entend sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfant et rappeler que ne pas les reconnaître est déjà une violence.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt. Un enfant ou un adolescent peut contacter lui-même le Défenseur des droits.

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes de tels faits.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discrimination. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société…), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l’État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).

Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

Veiller aux bonnes relations avec les professionnels de la sécurité

Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d’usage de la force… En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de veiller au respect de ces règles de bonne conduite.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l’ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite.

Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Orienter et protéger les lanceurs d’alerte

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit que celui-ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

Moyens d’action

PROTECTION DES DROITS

Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d’action : d’une part il traite en droit les demandes individuelles qu’il reçoit et de l’autre, il mène des actions de promotion de l’égalité.

La « protection des droits » correspond au traitement juridique des réclamations adressées à l’institution.

Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des juristes étudient votre demande. La première étape consiste à vérifier que votre situation relève bien des compétences du Défenseur des droits. Votre dossier est ensuite transmis à des juristes spécialisés.

Si votre situation ne peut pas être prise en charge par le Défenseur des droits, nous vous indiquerons les personnes où les organismes qui peuvent vous aider.

A savoir : si vous avez commencé une action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur des droits ne modifie pas les délais que la justice a fixés.

De larges pouvoirs d’investigation

Le Défenseur des droits dispose de nombreux pouvoirs pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées.

De la simple demande d’explications au délit d’entrave

Pour garantir l’impartialité des décisions du Défenseur des droits, la procédure d’enquête se déroule toujours en confrontant les points de vue du « réclamant » (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Le Défenseur respecte ainsi ce que l’on appelle « le principe du contradictoire ».

Le Défenseur des droits commence par recueillir toutes les informations qui lui permettront d’avoir une connaissance approfondie de la situation. Pour cela, il peut demander de simples explications par courrier au mis en cause mais il peut aussi, sous le contrôle du juge, utiliser des moyens plus contraignants : convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à une « vérification sur place » dans les locaux d’une entreprise, dans les transports publics…Dans les deux cas, un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.

Les personnes sollicitées doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits. En particulier, les personnes mises en cause ne peuvent pas refuser de communiquer une information au Défenseur des droits. Si elles refusent, le Défenseur des droits peut adresser des mises en demeure puis saisir le juge des référés, ou encore invoquer le délit d’entrave prévu par la loi. Les enquêteurs du Défenseur des droits sont soumis à un strict secret professionnel.

Prouver un comportement discriminatoire : le test en situation

Pour faire la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur peut mettre en œuvre une procédure de test en situation qui peut être considérée comme un mode de preuve.

Le test en situation consiste à comparer l’attitude de la personne « testée » envers un candidat de référence d’une part, et un candidat qui pourrait être discriminé d’autre part. Ces deux personnes ne se distinguent que par l’un des nombreux critères de discrimination interdits par la loi (âge, origine, sexe, handicap…).

Le « test en situation » peut, par exemple, consister à soumettre deux fausses candidatures pour le même emploi, les CV envoyés au recruteur présentant le même profil, à l’exception du critère testé (l’âge, l’origine…). Pour qu’il soit valable, il faut que des témoins fiables soient présents durant toute la durée du test, et que celui-ci ne comporte aucune provocation.

Le règlement amiable des réclamations

Un règlement amiable signifie que la situation se règle sans passer par la justice. Cette voie est privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration… Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d’éviter une action en justice. Près de 80 % des règlements amiables proposés par le Défenseur des droits aboutissent favorablement. Ils peuvent prendre différentes formes :

Un règlement informel

De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. C’est ce que font le plus souvent les délégués du Défenseur des droits.

Une médiation

La médiation vise à régler les conflits en rétablissant le dialogue et la compréhension entre les parties. La médiation est encadrée par la loi, garantissant notamment au réclamant et à la personne mise en cause la confidentialité de leurs échanges. Elle peut donner lieu à des solutions très diverses : changement de comportement, transaction (indemnisation et/ou amende).

En cas de discrimination, une transaction pénale

Si, après enquête, le Défenseur des droits considère qu’il y a eu une discrimination volontaire qui relève du Code pénal, il peut proposer une transaction pénale, qui peut prévoir notamment une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne, il fait dans ce cas une citation directe.

Les recommandations

Si un règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu’une mesure soit prise dans un délai qu’il fixe.

Les recommandations constituent le mode d’intervention le plus souvent utilisé par le Défenseur des droits. Lorsqu’elles viennent régler une situation particulière, on parle de «recommandation individuelle». D’autres recommandations «à portée générale», traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit… et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

Le suivi des recommandations

S’il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits dispose d’un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce : la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire exiger d’appliquer le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

La demande de sanctions

Le Défenseur des droits peut demander à l’autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute. C’est la voie la plus courante dans le traitement des dossiers liés au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, ou concernant des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique (un individu) ou une personne morale (une association…) dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir devant toutes les juridictions (tribunal, cour d’appel…), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Il peut présenter ses observations, oralement ou par écrit :

  • à la demande d’une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Dans tous les cas, le Défenseur des droits intervient en toute indépendance ; il ne représente aucune des parties.

PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DE L’ACCÈS AUX DROITS

Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d’action : d’une part il traite en droit les demandes individuelles qu’il reçoit et de l’autre, il mène des actions de promotion de l’égalité.

La « Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits » regroupe toutes les actions qui contribuent à faire mieux connaître et mieux appliquer les droits des personnes.

Réaliser des études

Connaître plus précisément les situations d’inégalité permet au Défenseur des droits de mieux agir pour défendre les droits de chacun. Pour cela, le Défenseur des droits réalise des études et soutient des travaux de recherche.

Ces travaux pluridisciplinaires contribuent aux activités de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits et à l’évaluation des politiques d’égalité des entreprises ou des administrations. Des enquêtes peuvent également être utilisées en soutien du traitement des réclamations individuelles, et notamment pour aider à établir la preuve de l’existence d’une discrimination.

L’enquête « Accès aux droits »

Réalisée en 2016, l’enquête « Accès aux droits » du Défenseur des droits a pour objectif de disposer d’un état des lieux des situations qui relèvent de ses compétences (discriminations, droits de l’enfant, déontologie des forces de sécurité, relations avec les services publics). Diffusés depuis le début de l’année 2017, les résultats permettent à l’institution d’identifier les publics les plus exposés et auxquels il est nécessaire de s’adresser. L’enquête est également une ressource essentielle pour proposer des actions de promotion de l’égalité et d’accès aux droits mieux ciblées et plus efficaces.

Le Prix de thèse du Défenseur des droits

Créé en 2015 par le Défenseur des droits, le Prix de thèse est destiné à encourager et développer les recherches universitaires dans les domaines de compétence de l’institution, quelle que soit la discipline des sciences humaines et sociales concernée. Dotée d’un montant de 10 000 €, le prix récompense chaque année des premiers travaux de recherche, achevés entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Proposer des réformes

Le Défenseur des droits peut proposer des modifications de la loi. Ce pouvoir de propositions de réformes est utilisé pour régler des difficultés récurrentes, que le Défenseur des droits identifie à travers ses recherches, ses échanges avec la société civile et les réclamations individuelles qu’il reçoit.

Donner son avis sur les futures lois

Le Défenseur des droits est régulièrement sollicité par l’Assemblée nationale ou le Sénat pour donner son avis sur certains textes de loi en préparation. Le Défenseur des droits peut également donner son avis sur des projets ou des propositions de loi de sa propre initiative.

Former les professionnels

Pour contribuer à un changement des pratiques, le Défenseur des droits dispense de nombreuses formations. Il conçoit et met en œuvre des programmes de formation à destination des professionnels, notamment ceux de l’Éducation nationale (chefs d’établissements, inspecteurs de l’Éducation nationale, personnels en charge du handicap…) et en direction des élèves gardiens de la paix.

Proposer des outils à tous

De nombreux outils sont créés par le Défenseur des droits pour promouvoir l’égalité et permettre à chacun de mieux connaître ses droits. Dépliants, affiches, jeux, guides, vidéos…

Informer et communiquer

Dans la cadre de sa mission de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits mène des campagnes d’information pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations, informer les usagers des services publics, faire comprendre leurs droits aux enfants… Il participe à des évènements dans toute la France pour faire connaitre son action et informer chacune et chacun de ses droits. Il est également présent sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter).

Guides en téléchargement :

Contact

Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits intervient dans de nombreux domaines. Néanmoins, il ne peut agir que dans les domaines de sa compétence et doit être saisi régulièrement. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos délégués ou à nous contacter par téléphone.

La saisine est GRATUITE et CONFIDENTIELLE. Le Défenseur des droits instruit les dossiers avec impartialité et s’attache à garantir la confidentialité tout au long des enquêtes nécessaires.

L’instruction des dossiers fait l’objet d’enquêtes et de recherches approfondies. L’aboutissement de vos dossiers peut prendre du temps.

Lorsque vous avez saisi le Défenseur des droits, conservez le numéro de saisine pour la suite des échanges. Pour toute saisine ou information sur votre dossier en cours, nous vous invitons donc à utiliser le formulaire de saisine en ligne ci-dessous.

Vous pouvez également consulter la foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes.

Par courrier (gratuit et sans affranchissement) :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Par téléphone :

09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local)

 

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