LE MAIRE DE MONTFORT-LE-GESNOIS,
-Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
– Vu l’article D 161-10 du code rural et de la pêche maritime qui précise « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L 161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art»,
– Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe,
– Considérant qu’il y a lieu d’interdire la circulation sur le CR12 de la parcelle A 328 à la parcelle A 1174, dans un but de ne pas porter atteinte à l’intégralité du chemin, compte tenu notamment de la résidence ou de la largeur de ce chemin ;
– Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules à moteurs est interdite sur le chemin rural n°12, dit chemin des Roussières, de la parcelle A 328 à la parcelle A 1174, à partir du 26 janvier 2021.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation agricole, aux propriétaires des parcelles au droit du chemin n°12.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le maire de Montfort-le-Gesnois dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nantes. dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4 : La gendarmerie sera chargée du contrôle et de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis :
- A la Brigade de Gendarmerie de Saint-Mars-la-Brière,
- Au demandeur.