Le Maire de Montfort-le-Gesnois,

• Vu les pouvoirs de Police du Maire au titre de la salubrité et de l’hygiène publique,
• Vu l’article L2212-1 et suivant le Code Général des collectivités territoriales,
• Vu le Code de la santé publique,
• Vu le code de la Construction et de l’Habitation,
• Vu la loi du 31/12/2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
• Vu la décision du Conseil Municipal de Montfort-le-Gesnois en date du 07/12/2021 décidant d’instaurer une vérification de conformité du réseau privatif des eaux usées lors des ventes,

Considérant la nécessité de veiller au contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement afin d’optimiser les conditions de salubrité publique,

Considérant que l’instauration d’un contrôle systématique lors des ventes constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité,

Arrête

Article 1 : A l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau public d’assainissement, le propriétaire ou son représentant doit faire effectuer un contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de son raccordement au réseau public.

Article 2 : A l’issue du contrôle, le rapport devra être annexé à l’acte de vente mais également transmis à la mairie de Montfort-le-Gesnois.

Article 3 : En cas de non-conformité, le propriétaire cédant ou l’acquéreur disposera d’un délai de 6 mois pour réaliser les travaux de mises aux normes. Ce délai pourra être réduit par décision du Maire, en fonction du degré d’importance de la non-conformité relevée lors du contrôle et de ses impacts sur la sécurité et de la salubrité publique.

Article 4 : La prise en charge et le délai de réalisation des travaux devront explicitement être portés en mention dans l’acte authentique de transfert de propriété.

Article 5 : Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L 13331-1, L 1331-1, L 1331-4 et L 1331-5 du Code de la Santé Publique, la Commune, pourra, après mise en demeure, procéder d’office aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.

Article 6 : Le délai de validité de ce contrôle est de 2 ans, en l’absence de travaux intervenus postérieurement au dernier contrôle réalisé, ou de travaux ayant pour effet de modifier ou d’impacter l’installation de raccordement à l’assainissement collectif.

Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmis :

• Au délégataire en charge de la gestion de l’assainissement sur la commune
• A la Chambre Départementale des Notaires
• A la Fédération Nationale des Agents Immobiliers

Article 8 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mamers, porté à connaissance du public par affichage et publié dans le recueil des actes administratifs.

Article 9 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté :

• Madame la Directrice des Services de la Commune
• Monsieur le Responsable des Services de la Commune
• Personnels en charge de l’instruction en matière d’urbanisme (Mairie et Service Instructeur).

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.