LE MAIRE DE MONTFORT-LE-GESNOIS,

• Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
• Vu le Code des communes ;
• Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1et suivants, R411-2, R411-8 et R411-25 ;
• Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – livre I – 5^ème partie-signalisation indication ;
• Considérant que la zone agglomérée située sur la RD83 Avenue de la Pécardière, s’est étendue, il est nécessaire de revoir l’implantation des panneaux ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur la RD83 avenue de la Pécardière à Montfort-le-Gesnois sont abrogées.

Article 2 : Les limites de l’agglomération de la RD83 avenue de la Pécardière, au sens de l’article R110-2 du code de la route, sont fixées au PR 6+697.

Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle-livre I-5è partie, sera mise en place à la charge du Conseil Départemental.

Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1^er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Le présent arrêté sera transmis :

• A la Brigade de Gendarmerie de Saint-Mars-la-Brière,
• Au demandeur.