Dans le cadre de l’installation de la nouvelle mandature 2026-2032, il convient de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) de Montfort-le-Gesnois.
Quel est son rôle ?
Elle joue un rôle essentiellement consultatif ; elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises ; elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. La C.C.I.D se réunit annuellement sur convocation du maire.
Quelle est sa composition ?
Selon l’article 1650 du code général des impôts (C.G.I.), pour les communes de plus de 2000 habitants, la C.C.I.D. est présidée par le maire et composée de 8 commissaires, nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 32 contribuables proposés par le conseil municipal.
Qui peut en devenir membre ?
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du C.G.I., les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ;
- Jouir de ses droits civils ;
- Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) ;
- Être familiarisé avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Vous remplissez les conditions et vous êtes intéressé(e), nous vous invitons à transmettre vos coordonnées (nom - prénom - adresse figurant sur votre rôle d’imposition) à l’adresse suivante : ldelouche@montfortlegesnois.fr avant le 25/04/2026.