Informations pratiques sur le dossier de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention concerne la création d’une association, le fonctionnement général de l’association et/ou le financement d’actions spécifiques.

Règlementation

Les subventions versées par une collectivité locale sont :

• facultatives : elles sont soumises à l’unique appréciation du conseil municipal
• précaires : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l’année suivante,
• conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l’existence d’un intérêt public et communal. Elles doivent être conformes au règlement d’attribution des subventions de la commune de Montfort-le-Gesnois.

Règlement d’attribution des subventions

Textes législatifs relatifs aux subventions :

• Article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Article L211-4 du Code des Juridictions
• Article L2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Article L612-4 du Code du Commerce

source : www.legifrance.gouv.fr

Les différentes catégories existantes

• Catégorie 1
• Catégorie 2
• Catégorie 3
• Catégorie 4
• Catégorie 5
• Catégorie 6

Comment obtenir le dossier

Le dossier est téléchargeable sur le site de la commune dans l’onglet associations.

2 dossiers sont à votre disposition :

• dossier pour une demande de subvention d’aide à la création d’une association
• dossier de demande de subvention de fonctionnement
• Liste des pièces à fournir avec l’imprimé de demande de subvention

Fiche d’obtention du numéro SIRET

 Quand et Où retourner votre dossier de demande de subvention

Votre demande de subvention doit être retourné avant le 15/01 au service administratif de la commune de Montfort-le-Gesnois soit par :

• Voie dématérialisée à l’adresse : mairie@montfortlegesnois.fr
• Voie postale à l’adresse suivante :

Mairie
22 Rue de la Ferté
72450 Montfort-le-Gesnois