Enquête publique : modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI)
En application de l’article 47 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable (loi APER), un arrêté préfectoral a été pris en date du 22 février 2024 portant exception à l’interdiction d’installation de production d’énergie solaire en zones réglementaires du PPRI de l’Huisne.
Afin que cette exception reste opposable, l’état a engagé une procédure de modification du PPRI de l’Huisne sur la base des articles L562-4-1, R.562-10- 1 et R.562-10-2 du code de l’environnement. Cette procédure de modification inclut également deux autres ajustements mineurs du règlement qui ne sont pas de nature à modifier l’économie générale du plan. Il s’agit d’introduire la notion de bâtiments nouveaux liés à l’existant pour les activités mais sans modifier le pourcentage d’augmentation d’emprise au sol autorisé initialement, ainsi que
de permettre de manière limitée les augmentations d’emprise au sol des installations sportives existantes.
Dans le cadre de cette procédure :
- Les conseillers municipaux seront amenés, lors du conseil municipal du 13 mai 2025, à donner leur avis sur le projet de modification après lecture de la note de présentation de la modification envisagée et du projet de règlement du PPRI de l’Huisne modifié.
- Le projet sera porté à la connaissance du public, pendant un mois, en vue de lui permettre de formuler des observations.
La commune de Montfort-le-Gesnois organisera une consultation du public du lundi 12 mai au vendredi 13 juin 2025 inclus à la mairie pendant nos horaires d’ouverture.
La note de présentation de la modification envisagée et le projet de règlement du PPRI de l’Huisne modifié seront consultables et un registre sera mis à disposition afin de recueillir les éventuelles observations.
