Lorsqu’une association souhaite organiser un événement non sportif occupant temporairement la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
Dépôt de la déclaration
Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable.
La déclaration s’effectue :
- à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
- à Paris, à la préfecture de police ;
- à la préfecture de département (à la préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel).
La déclaration doit être déposée au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation.
À Paris, elle doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale (à l’exclusion de toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L’urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons, etc.).
Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village).
Contenu du dossier
La déclaration préalable doit préciser :
- les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal) ;
- les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation ;
- l’objet de la manifestation ;
- le ou les lieux de la manifestation ;
- la date et les heures de début et de fin ;
- l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège) ;
- une estimation du nombre de participants attendus ;
- le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place ;
- les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).
Elle doit être signée :
- par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation ;
- et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation.
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
À noter :
à Paris, un dossier spécifique doit être constitué.
L’autorité publique vérifie que :
- les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l’association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.) ;
- les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité ;
- l’association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité ;
- l’association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.)
L’administration peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
Le concours des pouvoirs publics peut être facturé à l’association.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet de département (à Paris, le préfet de police) peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction permettant l’examen du recours en moins de 48 heures.
Les faits d’organiser une manifestation sur la voie publique sans en avoir fait la déclaration, d’organiser une manifestation ayant été interdite ou d’avoir établi une déclaration préalable incomplète ou inexacte sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Déclaration d'un manifestation sportive
l’organisation de manifestations sportives doit répondre à plusieurs exigences administratives et de sécurité. Pour répondre aux principales questions juridiques que se posent les organisateurs, voici un résumé. Pour les manifestations se déroulant sur la voie publique ou comportant des véhicules à moteur,les organisateurs ont des obligations administratives renforcées :
Qui peut organiser une manifestation sportive ?
Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dispose du droit d’organiser des manifestations sportives. Pour les personnes morales, cette liberté doit être exercée dans le respect de l’objet statutaire. R 331-6
Dans quels cas l’organisateur doit-il prévoir un service d’ordre ?
Lorsque la manifestation bénéficie d’une privatisation de la voie publique, ou d’une priorité de passage : des signaleurs sont chargés d’indiquer le déroulement de l’épreuve aux autres usagers de la voie publique.
Lorsque la manifestation sportive s’inscrit dans un but lucratif, et accueille plus de 1 500 personnes (public et organisateurs confondus) : l’organisateur est tenu d’en faire la déclaration au maire (article R331-4 du CS). Au regard des caractéristiques de cette manifestation, l’autorité de police peut imposer la mise en place d’un service d’ordre.
De même se référer aux articles R 331-10, R331-11
Précisions relatives à la notion de manifestations à but lucratif :
- Manifestations pour lesquelles l’organisateur fait fonctionner une billetterie payante;
- Manifestations à entrée libre ou gratuite donnant lieu, pour l’organisateur, à d’autres formes de rémunération financière que la vente de billets (par exemple, sommes versées au titre des droits de retransmission télévisée).
Dans quels cas l’organisateur peut-il ouvrir un débit de boissons ?
Les associations, qu’elles aient ou non un objet sportif, peuvent, dans la limite de 5 autorisations annuelles, solliciter des autorisations du maire pour ouvrir un débit de boisson temporaire (Code de la Santé Publique – art. L.3334-2).
Si le groupement sportif est agréé par le ministère chargé des sports, la limite passe à 10 autorisations annuelles (Code de la Santé Publique – art. L.3335-4)
Manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur
Les manifestations sportives organisées sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules à moteur sont soumises à déclaration
- Décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification police manifestations sportives (format pdf – 525.5 ko – 12/02/2018)
- Arrêté du 24 novembre 2017 – manifestations sportives sans vehicules à moteur (format pdf – 16 ko – 12/02/2018)
A – Épreuve, course ou compétition comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l’avance, quelque soit le nombre de participants
Course cycliste
- compléter le Cerfa 15827*01 (format pdf – 558.3 ko – 12/02/2018)
- et le dossier technique à télécharger à l’adresse : https://www.ffc.fr/clubslicenciesorganisateurs/
Autres manifestations sportives (pédestre – triathlon – roller – équitation – course d’orientation, …)
- compléter le Cerfa 15824*01 (format pdf – 533.1 ko – 12/02/2018)
Dépôt du dossier
Deux mois avant la date prévue de la manifestation :
- si la manifestation se déroule sur une seule commune : auprès du maire de la commune
- si la manifestation se déroule sur plusieurs communes : auprès du Préfet du département
Trois mois avant la date prévue de la manifestation
- si la manifestation se déroule sur plusieurs départements : auprès des préfets de chaque département et également auprès du Ministère de l’Intérieur si le nombre de départements est de vingt ou plus
B – Manifestation se déroulant sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l’avance et comptant plus de cent participants
Randonnées de cyclotourisme (VTT)
- compléter le Cerfa 15826*01 (format pdf – 510.3 ko – 12/02/2018)
Autres randonnées (pédestres – équestres …)
- compléter le Cerfa 15825*01 (format pdf – 505.7 ko – 12/02/2018)
Dépôt du dossier
Un mois avant la date prévue de la manifestation :
- si la manifestation se déroule sur une seule commune : auprès du maire de la commune
- si la manifestation se déroule sur plusieurs communes : auprès du Préfet territorialement compétent
- si la manifestation se déroule sur plusieurs départements : auprès des Préfets de chaque département et également auprès du ministère de l’Intérieur si le nombre de départements est de vingt ou plus
Ces formulaires sont à adresser
Manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur
en cours d’élaboration