Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestations à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication.
Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.
Les modalités légales et le régime de la déclaration préalable
La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation puisqu’elle se déroule sur la voie publique.
C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé, mais elle organise en même temps son contrôle : le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet ou au sous-préfet.
Le droit de manifester n’est pas soumis à autorisation, mais uniquement à cette déclaration.
La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.
L’interdiction d’une manifestation demeure exceptionnelle. Une interdiction ne peut pas se fonder sur des motifs d’opportunité : l’autorité publique ne prend pas de décision en fonction de l’identité de l’organisateur ou du motif de la manifestation. Ce sont seulement des questions de sécurité et d’ordre public qui peuvent entraîner une interdiction de manifestation.
La décision d’interdire une manifestation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le juge administratif contrôle alors que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation sont strictement proportionnées aux nécessités de l’ordre public.
Rappel des textes
Articles L. 211-1 à 4 du Code de la sécurité intérieure : sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l’article 6 de la loi du 30 juin 1881.
Quelle est la procédure à suivre ?
Les manifestations sur la voie publique doivent préalablement être déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.
Elle mentionne :
- le but ;
- le lieu ;
- la date ;
- l’heure de début et de fin ;
- l’itinéraire éventuel de la manifestation ;
- dans la mesure du possible ;
- une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler ;
- les noms, prénoms et domicile de l’organisateur (avec mention du numéro de téléphone portable / adresse mail).
- si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités et éventuellement du dispositif de sécurité envisagé.
Au moins un des organisateurs doit être domicilié dans le département de la Sarthe.
Elle est faite :
- à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
- au représentant de l’État dans le département pour les communes dans lesquelles est instituée une police d’État (Le Mans, Coulaines, Allonnes).
Contact :
Préfecture de la Sarthe — Cabinet
Place Aristide Briand
72041 Le Mans Cedex 9
pref-ordre-public@sarthe.gouv.fr
En téléchargement :
Sécurisation des manifestations
Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2007, tout organisateur de manifestations ou de rassemblements à caractère sportif, culturel ou social, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou de personne privée, doit obligatoirement procéder à une évaluation des risques attachés à son évènement.
Au regard de cette évaluation, l’organisateur peut être conduit à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) tenu par des secouristes, membres d’une association agréée de sécurité civile (AASC).
L’évaluation et la mise en place des DPS est portée par le référentiel national des missions de sécurité civile, qui est un outil d’aide à l’analyse, à la décision et à l’organisation d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes, à destination de tous les partenaires qui concourent à sa réalisation.
Il a notamment pour but d’aider les autorités de police et les organisateurs, et par voie de conséquence les associations agréées de sécurité civile, prestataires de service, à dimensionner le dispositif prévisionnel de secours à personnes à mettre en œuvre lors d’une manifestation ou d’un rassemblement de personnes, afin de prévenir les risques et de couvrir l’évènement avec le maximum de sécurité :
- Tout dispositif prévisionnel de secours à personnes doit être dimensionné au moyen de la grille d’évaluation des risques.
- L’organisateur doit fournir avec sa demande de DPS tous les éléments permettant le calcul de l’indice de risque total et du ratio d’intervenants secouristes.
- Ces renseignements doivent être fournis par écrit et signés par l’organisateur (qui en assure l’entière responsabilité).
Un exemplaire de la grille d’évaluation des risques qui a conduit à dimensionner le DPS devra être annexé à la convention liant les différents partenaires et transmise en préfecture avec le dossier de manifestation si celle-ci fait l’objet d’une déclaration.
Le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours
À l’issue de l’évaluation des risques et en fonction de la détermination du ratio d’intervenants secouristes, il se peut que le dispositif prévisionnel de secours à personnes :
Ne soit pas nécessaire
Soit nécessaire et s’inscrive alors dans la catégorisation croissante suivante :
Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) — Composition : 2 personnes (intervenants secouristes)
Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPS-PE) — Composition : 1 seul poste de secours dirigé par un chef de poste et rassemblant de 4 à 12 personnes (intervenants secouristes).
Dispositif prévisionnel de secours de moyenne envergure (DPS-ME) — Composition : de 2 à 3 postes de secours au maximum dirigé par un chef de section et rassemblant de 12 jusqu’à 36 personnes (intervenants secouristes) et 2 logisticiens administratifs et techniques
Dispositif prévisionnel de secours de grande envergure (DPS-GE) — Composition : au moins 4 postes : de secours regroupés sur 2 secteurs au minimum : dirigé par un chef de dispositif et rassemblant par secteur (un chef de secteur, plus de 36 personnes (intervenants secouristes) et 2 logisticiens administratifs et techniques).