Organisation d'un loto
Les loteries sont interdites. Une loterie désigne toute opération offerte au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle une avance financière des participants est exigée. Sont toutefois autorisées, les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels (poules au gibier, rifles ou quines).
Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable, mais ils doivent être organisés :
- uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
- dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis) ;
- et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d’argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables. Il n’y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.
la notion de cercle restreint est par exemple écartée en cas d’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu.
Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA) sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien (dont les loteries et tombolas), quelle que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an.
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
- information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l’association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre ;
- envoi au SIE d’un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.
Organisation d'une vente au déballage
Formulaire : Télécharger le formulaire de déclaration préalable
Lieu de l’événement
Une brocante ou un vide-grenier organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l’association doivent tenir un registre permettant l’identification des vendeurs.
Une brocante ou un vide-grenier est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente.
Ainsi, une brocante ou un vide-grenier peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (salle des fêtes, voie publique, …).
Participants autorisés
- Particuliers vendant exclusivement des objets personnels et usagés au maximum 2 fois par an ;
- Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers ;
- Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
Durée et fréquence
La fréquence de ces événements n’est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas dépasser 2 mois par année civile.
Le maire informe l’association 8 jours au moins avant le début de l’événement, qu’en cas de dépassement de cette durée de 2 mois, elle s’expose à une amende de 5me classe.
Déclaration préalable
L’association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement :
- dans les mêmes délais et en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement ;
- 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.
Le fait de procéder à une brocante ou à un vide grenier sans en avoir effectué la déclaration préalable est puni de d’une amende de 15 000 €. Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration, lorsque l’accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.
Tenue d’un registre des vendeurs
Les dirigeants de l’association organisatrice doivent tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire) permettant l’identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-grenier.
Le registre comprend :
- les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente des objets mobiliers usagés ou acquis d’occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
- pour les particuliers, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
- pour les personnes morales, leur nom et l’adresse de leur siège et les nom, prénoms, qualité et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité.
Modèles obligatoires de registres des vendeurs lors de braderies et vide-greniers. (Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles). Les attestations sur l’honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de 8 jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Incidences fiscales
Lorsque la brocante ou le vide-grenier génère des recettes, celles-ci sont exonérées d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.
En revanche, si l’organisation de brocantes ou de vide-greniers entrent dans l’objet de l’association, l’association est exonérée d’impôts commerciaux si :
- la gestion de l’association est désintéressée ;
- ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile au titre d’activités lucratives ne dépassent pas 61 634 €.
À titre d’exemple :
- un comité des fêtes, dont l’objet serait de « promouvoir la vie du village et d’organiser le vide-grenier annuel » est soumis au seuil de 61 634 € pour être exonéré d’impôts commerciaux ;
- une association, dont l’objet serait de « protéger les animaux abandonnés », qui organiserait un vide-grenier pour financer ses activités, serait exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier, quel que soit le montant collecté, si l’association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
Ouvrir un débit de boissons temporaire
Se rendre obligatoirement en mairie pour effectuer la demande.
Les associations sont nombreuses à souhaiter vendre des boissons, alcoolisées ou non, à l’occasion de manifestations auxquelles elles participent ou organisent. Ce peut être un moyen de financer les missions sociales. Certaines associations peuvent même ouvrir des lieux permanents de vente de boissons (bars, restaurants…). Des règles existent en fonction de ces différents cas.
Une association souhaitant ouvrir une buvette ou un bar doit également se soumettre à l’ensemble de la législation sur les lieux ouverts au public, et demander les autorisations nécessaires, soit pour un lieu permanent, soit pour une manifestation temporaire.
Buvettes et bars sans alcool
Si aucune boisson alcoolisée n’est servie (boissons du Groupe 1 : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes ne comportant pas de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, café, thé…), une association peut ouvrir une buvette ou un bar sans demander d’autorisation à vendre des boissons.
Buvettes et bars avec alcool
Lieu permanent réservé aux adhérents
Si une association ouvre un bar fixe pour ses membres, elle est dispensée de démarche, si elle respecte les 2 conditions suivantes :
- l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices,
- les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons).
Dans le cas contraire, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons.
Lieu permanent ouvert au public
Une association peut gérer un bar permanent dont l’accès est ouvert au public (lieu non réservé à ses adhérents). Elle doit, si il elle veut vendre de l’alcool, posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons. Il est cependant interdit d’ouvrir une buvette ou un bar permanent proposant de l’alcool dans les lieux et enceintes sportifs.
NB : depuis le 1er janvier 2016, le 2ème groupe n’existe plus. Les boissons auparavant dans le groupe 2 sont désormais réunies au sein du groupe 3.
Buvettes et bars temporaires avec alcool
Installation dans une foire-exposition
Une association peut ouvrir une buvette dans une foire ou une exposition et peut y servir tout type de boissons si :
- la foire-exposition est organisée par les pouvoirs publics ou par une association reconnue d’utilité publique,
- elle a déclaré ses intentions de vente au commissaire général (le responsable de l’organisation pratique de la foire-exposition) et il a donné un avis favorable,
- elle a adressé au maire de la commune concernée un courrier de déclaration avec l’avis favorable du commissaire général
Installation d’un bar à l’occasion d’un événement organisé par une association
Une association peut ouvrir une buvette à l’occasion d’un événement qu’elle organise, si elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons),
- elle a adressé au maire de la commune concernée une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire au moins 15 jours avant
- le maire a donné son accord et elle est validée par la gendarmerie.
Une association ne peut formuler une autorisation que pour un certain nombre d’événements par an :
- 5 fois par an pour les associations organisant des événements,
- 10 fois par an pour les associations sportives agréées par le ministère des sports souhaitant mettre en place une buvette au sein d’une enceinte sportive (la durée de la buvette étant limitée à 48 heures),
Si elle a établi le calendrier annuel de ses manifestations, l’association peut présenter au maire une demande d’autorisation groupée pour l’ensemble de ses buvettes temporaires. Dans ce cas, elle doit le faire au moins 3 mois avant la première manifestation.
Incidences fiscales
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne aucune démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Les recettes générées par cette activité sont considérées comme recettes lucratives, soumises à déclaration et à imposition :
- dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
- au-delà du seuil des 60 540 € annuels, si elles sont accessoires.
Règlementation générale
Une association souhaitant vendre de l’alcool, quel que soit le contexte, doit respecter toutes les obligations sur l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons. Notamment, elle doit respecter les critères d’âge pour l’accès au lieu. La fourniture de boissons alcooliques aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans, même accompagnés, est interdite.
Un enfant ou un jeune peut fréquenter à partir de 13 ans les bars et les buvettes sans alcool sans être accompagné d’un majeur ayant autorité sur lui. Il peut aller seul aux bars et buvettes avec alcool à partir de 16 ans (sans pouvoir néanmoins consommer d’alcool).
Références
Classification des boissons : Code de la santé publique : article L3321-1
Débits temporaires : Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Dérogations temporaires : Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Débit de boissons : Code de la santé publique : articles R3352-1 à R3352-3